4801 Effort de formation sectoriel

Conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 5 décembre 2007), et afin d'améliorer le niveau global de formation des travailleurs de l'ensemble des secteurs visés à l'article 1er, les employeurs s'engagent à augmenter, en 2011 et 2012:

• soit de 0,1% par an de la masse salariale consacrées à des moyens pour la formation;
• soit de 5% par an la participation des travailleurs aux formations.

Toute action de formation, formelle ou informelle, entre en ligne de compte. Les entreprises seront encouragées à planifier, réaliser et enregistrer les formations.

Les partenaires sociaux entameront une discussion sur l'opportunité de confier au Fonds de Sécurité d'Existence de l'industrie céramique le suivi des efforts de formation.