1002 10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
114.00.00-00.00

Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

1. Dans les entreprises en continu:

pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté, une diminution du temps de travail sur base annuelle est appliquée comme suit:

  • un jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté;
  • un deuxième jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 20 ans d'ancienneté;
  • un troisième jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 25 ans d'ancienneté;
  • un jour de congé conventionnel supplémentaire est accordé aux ouvriers qui satisfont aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service.

2. Dans les entreprises saisonnières:

pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté, une diminution du temps de travail sur base annuelle est appliquée comme suit:

  • un jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté;
  • un deuxième jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 25 ans d'ancienneté.

Par entreprises saisonnières, il faut comprendre les entreprises où les briques sont séchées par des moyens naturels.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2017
N° d'enregistrement
146030
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
03/05/2018
Date d'enregistrement
09/05/2018
Sujet
emploi et conditions de travail
MB Avis Dépôt
17/05/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2021 31/12/2022 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2020 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011 01/01/2013 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2009 31/12/2010 1002 10 Congé d'ancienneté