1002 10 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail a été conclue le 9 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 131959/CO/114. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

CHAPITRE Ier - SITUATION ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

Les partenaires sociaux signataires de la commission paritaire de l'Industrie des Briques mettent à exécution ci-après, dans le cadre sectoral, un certain nombre de points des accords interprofessionnels des 22 décembre 2000, 17 janvier 2003, 2 février 2007 et 22 décembre 2008.

Dans le Chapitre II - Mesures d'emploi, ils mettent à exécution la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d' emplois de fin de carrière et à la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil National du Travail relative à l'abaissement de la limite d'âge pour les emplois de fin de carrière à 55 ans.

Dans le Chapitre III — Instruction et formation permanente, ils mettent à exécution les dispositions de l'Arrêté Royal du 11 octobre 2007.

Article 2

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'Industrie des Briques.

Cette convention collective de travail ne s'applique pas a la firme "SA Scheerders-van Kerchovefs Verenigde Fabrieken" à St-Niklaas, ni aux ouvriers qui y sont occupés.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - MESURES D'EMPLOI

(...)

Section 2 - Diminution du temps de travail

Article 8

1. Dans les entreprises en continu:

pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté, une diminution du temps de travail sur base annuelle est appliquée comme suit:

• un jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté;
• un deuxième jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 20 ans d'ancienneté;
• un troisième jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 25 ans d'ancienneté;
• un jour de congé conventionnel supplémentaire est accordé aux ouvriers qui satisfont aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service.

2. Dans les entreprises saisonnières:

pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté, une diminution du temps de travail sur base annuelle est appliquée comme suit:

• un jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté;
• un deuxième jour de congé conventionnel est accordé aux ouvriers qui ont 25 ans d'ancienneté.

Par entreprises saisonnières, il faut comprendre les entreprises où les briques sont séchées par des moyens naturels.

Article 9

Les jours de congé conventionnels visés a l'article 8 sont acquis à partir de l'année au cours de laquelle la condition d'ancienneté citée est remplie.

Article 10

Pour l'octroi de ces jours de congé conventionnels, les mêmes règles sont prises en considération que celles pour l'octroi des congés annuels.

Article 11

La notion "ancienneté" est, en ce qui concerne l'avantage cité à l'article 8, élargie à l'ancienneté acquise dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'Industrie des Briques (= ancienneté de secteur).

(...)

CHAPITRE VIII - VALIDITE

Article 22

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2017. Elle remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2014 concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail dans le secteur briquetier (122985/CO/114).