1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
114.00.00-00.00
Mise à jour: 15/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Jours de congé d’ancienneté (dans le secteur) :
Entreprises en continu :
- 10 ans d’ancienneté : 1 jour.
- 20 ans d’ancienneté : 2 jours.
- 25 ans d’ancienneté : 3 jours.
- Satisfaction aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service : 1 jour supplémentaire.
Entreprises saisonnières :
- 10 ans d’ancienneté : 1 jour.
- 25 ans d’ancienneté : 2 jours.
Modalités d’octroi :
- accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
- Temps partiel : pro rata.
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail pour la période 2023-2024 a été conclue le 11 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques (n° 183719/CO/114).
1. Jours de congé d’ancienneté
Dans les entreprises en continu, pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté :
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Ancienneté (dans le secteur) |
Nombre de jours |
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10 ans |
1 jour |
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20 ans |
2 jours |
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25 ans |
3 jours |
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Satisfaction aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service. |
1 jour supplémentaire |
Dans les entreprises saisonnières (entreprises où les briques sont séchées par des moyens naturels), pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté :
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Ancienneté (dans le secteur) |
Nombre de jours |
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10 ans |
1 jour |
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25 ans |
2 jours |
2. Modalités
Les jours de congé conventionnels sont accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
Pour l'octroi de ces jours de congé conventionnels, les mêmes règles sont prises en considération que celles pour l'octroi des congés annuels (par conséquent, pour les travailleurs à temps partiel, le calcul et le paiement de ces jours de congé conventionnels est fait au pro rata).
La notion 'ancienneté' est élargie à l'ancienneté acquise dans les entreprises ressortissantes à la commission paritaire de l'Industrie des Briques (= ancienneté de secteur).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/09/2023 |
N° d'enregistrement
183719 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
24/10/2023 |
Date d'enregistrement
13/11/2023 |
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Sujet
Conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TEMPS DE GARDE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME DE DÉPART |
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Texte corrigé le
16/11/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 01/01/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |