1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
114.00.00-00.00
Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Jours de congé d’ancienneté (dans le secteur) :
Entreprises en continu :
- 10 ans d’ancienneté : 1 jour.
- 20 ans d’ancienneté : 2 jours.
- 25 ans d’ancienneté : 3 jours.
- Satisfaction aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service : 1 jour supplémentaire.
Entreprises saisonnières :
- 10 ans d’ancienneté : 1 jour.
- 25 ans d’ancienneté : 2 jours.
Modalités d’octroi :
- accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
- Temps partiel : pro rata.
Une convention collective de travail concernant l’emploi et les circonstances de travail a été conclue le 16 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques (n° 168982/CO/114).
1. Jours de congé d’ancienneté
Dans les entreprises en continu, pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté :
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Ancienneté (dans le secteur) |
Nombre de jours |
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10 ans |
1 jour |
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20 ans |
2 jours |
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25 ans |
3 jours |
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Satisfaction aux conditions pour bénéficier d'un des régimes de RCC tout en restant en service. |
1 jour supplémentaire |
Dans les entreprises saisonnières (entreprises où les briques sont séchées par des moyens naturels), pour les ouvriers qui ont 10 ans d'ancienneté :
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Ancienneté (dans le secteur) |
Nombre de jours |
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10 ans |
1 jour |
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25 ans |
2 jours |
2. Modalités
Les jours de congé conventionnels sont accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
Pour l'octroi de ces jours de congé conventionnels, les mêmes règles sont prises en considération que celles pour l'octroi des congés annuels (par conséquent, pour les travailleurs à temps partiel, le calcul et le paiement de ces jours de congé conventionnels est fait au pro rata).
La notion 'ancienneté' est élargie à l'ancienneté acquise dans les entreprises ressortissantes à la commission paritaire de l'Industrie des Briques (= ancienneté de secteur).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/11/2021 |
N° d'enregistrement
168982 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
17/12/2021 |
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Sujet
Conditions de travail, emploi et circonstances de travail 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
12/01/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
22/12/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 01/01/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |