23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 30/04/2018
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 20/06/2017

Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 9 aôut 1972 relative au statut des délégations syndicales a été conclue le 24 avril 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 octobre 2007 sous le n° 85.035/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/04/2007
N° d'enregistrement
85035
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
21/06/2017
Date de dépôt
20/08/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2008
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2019 31/12/2050 23 Délégation syndicale
21/06/2017 31/12/2018 23 Délégation syndicale
01/01/2007 20/06/2017 23 Délégation syndicale
01/11/2005 31/12/2006 23 Délégation syndicale
01/07/1999 31/10/2005 23 Délégation syndicale