23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 30/04/2018
Début de validité: 21/06/2017
Fin validité: 31/12/2018

Institution:

  • Dans les entreprises occupant au moins 40 travailleurs.
  • Dans les entreprises occupant moins de 40 travailleurs, une délégation syndicale est constituée avec l'accord de l'employuer ou, à défaut, par vote si la majorité simple plus une voix de l'ensemble des ouvriers en manifestent le désir.

Composition:

Ouvriers occupés Nombre de mandats de
  Délégué effectif Délégué suppléant
Jusqu'à 25 2 0
De 26 à 50 2 2
De 51 à 100 3 3
De 101 à 200 4 4
De 201 à 300 5 5
De 301 à 400 6 6
De 401 à 500 7 7
De 501 à 1000 8 8
De 1.001 à 2.000 9 9
Plus de 2.000 10 10

Compétences:

  • les relations de travail;
  • les négociations en vue de la conclusion des conventions ou accords collectifs au sein de l'entreprise, sans préjudice des conventions ou accords collectifs conclus à d'autres niveaux;
  • l'application dans l'entreprise de la législation sociale, des conventions, du règlement de travail et des contrats individuels de louage de travail;
  • le respect des principes fixés:
    • dans les conventions conclues au niveau interprofessionnel relatives aux délégations syndicales;
    • par la présente convention.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/09/2017 		N° d'enregistrement
143067 		Début de validité
21/06/2017 		Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
22/11/2017 		Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
08/12/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 		Publié au Moniteur Belge du
08/08/2018
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2019 31/12/2050 23 Délégation syndicale
21/06/2017 31/12/2018 23 Délégation syndicale
01/01/2007 20/06/2017 23 Délégation syndicale
01/11/2005 31/12/2006 23 Délégation syndicale
01/07/1999 31/10/2005 23 Délégation syndicale
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