23 Délégation syndicale

Une convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de Ia Commission paritaire de l'industrie du verre (n° 154744/CO/115).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Les organisations signataires des travailleurs ont le droit de présenter des candidats pour la désignation de commun accord ou l'élection de la délégation syndicale dans les entreprises occupant au moins 40 travailleurs.

Dans les entreprises occupant moins de 40 travailleurs, une délégation syndicale est constituée avec l'accord de l'employeur ou, à défaut, par vote si la majorité simple plus une voix de l'ensemble des ouvriers en manifestent le souhait.

2. Composition

Le nombre de délégués effectifs et suppléants est, par siège d'exploitation, fixé comme suit :

3. Fonctionnement

Les membres en exercice de la délégation syndicale disposent du temps et des facilités nécessaires et rémunérés comme temps de travail pour l'accomplissement collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la C.C.T.

Par missions et activités syndicales, il y a lieu d'entendre essentiellement des missions et activités syndicales internes à l'entreprise. II est en outre précisé que les délégués syndicaux ne peuvent quitter le lieu de travail sans accord préalable de leur chef hiérarchique, qui ne peut le refuser arbitrairement. Ces missions ou activités se situent dans le cadre des facilités définies au niveau de l'entreprise, compte tenu des usages locaux en vigueur. Pour les sociétés à plusieurs sièges d'exploitation, les réunions paritaires au niveau de la société sont assimilées à des activités internes.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).