25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 23/11/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Montant
135,00 EUR pour l'exercice 2014 (paiement en 2015)
135,00 EUR pour l'exercice 2015 (paiement en 2016)
Conditions d'octroi
l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant du 1 er janvier au 31 décembre, sont en même temps et ce depuis douze mois au moins :
- membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs liées sur le plan national;
- liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise visée à l'article 1 de la présente convention collective de travail;
- et pour lesquels le paiement n'aura pas été suspendu ou supprimé conformément à la procédure prévue par l'article 4 de la convention collective de travail du 28 avril 1987 portant garantie de la paix sociale et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1987 (Moniteur belge du 22 octobre 1987).
Modalités
Prime payée par le Fonds social des Ouvriers de l'industrie verrière.
Une convention collective de travail relative aux montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière en 2015 et 2016 a été conclue le 26 juin 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128166/CO/115.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/06/2015 |
N° d'enregistrement
128166 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
03/07/2015 |
Date d'enregistrement
23/07/2015 |
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Sujet
montants des primes syndicales |
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MB Avis Dépôt
03/08/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/12/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2016 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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26/09/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 25 Prime syndicale |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
01/01/1999 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale |