25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 19/11/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Montant
135,00 EUR pour l'exercice 2012 (paiement en 2013)
135,00 EUR pour l'exercice 2013 (paiement en 2014)
Conditions d'octroi
l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant du 1 er janvier au 31 décembre, sont en même temps et ce depuis douze mois au moins :
- membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs liées sur le plan national;
- liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise visée à l'article 1 de la présente convention collective de travail;
- et pour lesquels le paiement n'aura pas été suspendu ou supprimé conformément à la procédure prévue par l'article 4 de la convention collective de travail du 28 avril 1987 portant garantie de la paix sociale et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1987 (Moniteur belge du 22 octobre 1987).
Modalités
Prime payée par le Fonds social des Ouvriers de l'industrie verrière.
Une convention collective de travail relative aux montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière en 2013 et 2014 a été conclue le 11 mars 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2014 sous le numéro 121742/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juillet 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/03/2014 |
N° d'enregistrement
121742 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
21/03/2014 |
Date d'enregistrement
17/06/2014 |
||
Sujet
prime syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015 |
||
Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
---|---|---|
26/09/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 25 Prime syndicale |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
01/01/1999 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale |