Une convention collective de travail relative aux montants et modalités d'application des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière a été conclue le 21 avril 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 158557/CO/115).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est octroyée à charge du Fonds social aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

2. Montant

La prime syndicale, par ouvrier actif occupé, s'élève à maximum 145 EUR depuis l'exercice 2017, calculés conformément aux dispositions des points qui suivent.

3. Conditions d'octroi

Le montant annuel global de la prime syndicale (145 EUR) est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant du 1^er janvier au 31 décembre, sont en même temps et ce depuis 12 mois au moins :

1. membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs liés sur le plan national;
2. liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise ressortissant à la CP 115 ou bénéficiant du RCC selon pour ce dernier cas, le régime particulier de l'entreprise ou (sous-)sectoriel y afférent;
3. et pour lesquels le paiement n'aura pas été suspendu ou supprimé conformément à la procédure prévue par l'article 4 de la C.C.T. du 28 avril 1987 portant garantie de la paix sociale (A.R. du 22/09/1987, M.B. du 22/10/1987).

4. Prorata et assimilation

La prime syndicale est accordée aux ayants droit qui, durant l'exercice social, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions mentionnées au point 3, sur la base d'1/12^e du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Les ayants droit, pensionnés au cours de l'exercice social ainsi que le conjoint d'un ayant droit décédé pendant l'exercice social, bénéficient de la prime syndicale aux mêmes conditions.

Chaque mois commencé est assimilé à un mois travaillé entier pour le calcul de la prime syndicale.

Cependant une double assimilation pour un même mois ne peut pas être reconnue. Au cas où deux employeurs sont impliqués pour le même mois, la première semaine d'activité du mois est la semaine de référence pour déterminer l'employeur débiteur de la prime syndicale.

Pour la détermination de la prime syndicale, sont assimilées à des jours travaillés, les journées d'interruption de travail assimilées à des jours de travail pour le calcul du pécule de vacances.

La période couverte par l'indemnité en compensation du licenciement des ouvriers licenciés dans le cadre du RCC est assimilée pour l'octroi de la prime syndicale des ouvriers en RCC, à condition qu'une convention collective de travail d'entreprise prévoie l'octroi d'une prime syndicale pour les bénéficiaires du RCC.

4. Procédure

Chaque année dans le courant du mois de janvier, le « Fonds de Sécurité d'Existence pour l'industrie du verre» met à la disposition des employeurs les attestations d'emploi nécessaires. II y aura des attestations pour le personnel actif et des attestations différentes pour les non-actifs.

Ces attestations doivent être remplies par les employeurs, au nom de chaque ouvrier ayant eu pendant l'exercice social, des périodes de travail ou périodes assimilées conformément aux point 3 et 4, ainsi qu'aux bénéficiaires du RCC de l'entreprise si ceux-ci sont bénéficiaires de la prime syndicale en vertu d'une convention spécifique.

Les employeurs distribuent les attestations aux ouvriers individuellement au plus tard le 15 mars suivant l'exercice social ou le premier jour de paie suivant le 15 mars.

Chaque année, pour le 15 décembre au plus tard, les employeurs envoient au « Fonds de Sécurité d'Existence pour l'industrie du verre» la liste des bénéficiaires du RCC, chômeurs âgés ou tous bénéficiaires de la prime syndicale autres que les ouvriers actifs, aux termes d'une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise.

Les employeurs sont tenus de communiquer au « Fonds de Sécurité d'Existence de l'industrie du verre» toute convention relative à la prime syndicale qu'ils concluraient au niveau de leur entreprise.

Cette communication se fait par écrit et dans un délai de 15 jours à dater de la date de conclusion de ladite convention collective de travail.

5. Dispositions plus favorables

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues à un niveau inférieur seront communiquées par les organisations représentées à la Commission paritaire de l'industrie verrière au secrétariat du « Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre », rue Haute 26-28 à 1000 Bruxelles.