2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 06/02/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Si, durant la période couverte par la présente convention collective de travail, l'emploi devait être menacé pour des raisons économiques, l'entreprise donnera, après consultation préalable des représentants des travailleurs, priorité à des mesures préservant l'emploi, dont le chômage temporaire, en fonction de la situation financière, concurrentielle et technique propre à l'entreprise concernée, avant de procéder à des licenciements.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2011
N° d'enregistrement
105901
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/08/2013
Date de dépôt
04/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
sécurité d'emploi et sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
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