2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 14/05/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement (économique).
Vu la situation précaire du secteur, les entreprises sont invitées, d'une part, à développer des programmes de recherche et d'innovation et, d'autre part, à anticiper des reconversions professionnelles en proposant des modules de formation qualifiants intégrés dans des plans de formation, notamment pendant les périodes de chômage temporaire.
Si, durant la période couverte par la présente convention collective de travail, l'emploi devait être menacé pour des raisons économiques, les entreprises donneront, après consultation préalable des représentants des travailleurs, priorité à des mesures préservant l'emploi, dont le chômage temporaire, en fonction de la situation financière, concurrentielle et technique propre à l'entreprise concernée, avant de procéder à des licenciements.
En cas de restructuration, les entreprises s'engageront à rechercher toutes les alternatives possibles aux licenciements, dans l'esprit de la loi "Renault", pour conserver les savoir-faire et pour limiter les conséquences sociales des restructurations.
Si, malgré tout, des licenciements devaient être envisagés, les entreprises s'engageront à présenter un volet social aux organisations syndicales. En outre, elles veilleront, avec les pouvoirs publics ou avec des organismes de placement, à accompagner les ouvriers dans leur recherche d'un nouvel emploi pendant une période de minimum 6 mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/09/2017 |
N° d'enregistrement
143065 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
22/11/2017 |
Date d'enregistrement
29/11/2017 |
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Sujet
sécurité d'emploi et d'existence |
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MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2601 Sécurité d'emploi |