34 Paix sociale

TITRE Ier - CHAMP D'APPLICATION 

Article 1er 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. 

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières. 

(...)

TITRE V - PAIX SOCIALE

Article 10

S'agissant d'un accord collectif fermé, les organisations syndicales signataires de la présente convention et leurs membres s'engagent jusqu'au 31 décembre 2016 à ne poser, auprès des employeurs ressortissant du secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art, aucune revendication générale en faveur du personnel ouvrier.

Si la paix sociale n'est pas respectée, si la convention collective de travail du 28 avril 1987 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière concernant la paix sociale et les prestations d'intérêt public en temps de paix rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1987 n'est pas respectée par les organisations syndicales et leurs membres, les sanctions prévues à l'article 4 de la convention collective de travail du 28 avril 1987 seront appliquées.

TITRE VI - VALIDITE 

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.

La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de la loi du 28 avril 2015.

Article 12

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous secteurs d'activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu'elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties.

Toutes les conventions collectives de travail sectorielles nationales conclues en 2013-2014 sont intégralement prolongées jusqu'au 31 décembre 2016, à moins qu'elles aient été modifiées par une convention collective de travail sectorielle nationale conclue en 2015 ou 2016.

Article 13

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.