37 1502 Contrats de travail successifs
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 30/03/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- En cas de succession de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de remplacement, la période couverte par lesdits contrats de travail sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté en cas d'embauche définitive pour autant qu'il n'y ait pas eu une interruption dans la succession de ces contrats de plus de quatre semaines.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2017 et 2018 a été conclue le 25 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux contrats de travail successifs.
TITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...)
TITRE III - CONDITIONS DE TRAVAIL
(...)
CHAPITRE II - Contrats de travail successifs
Article 4
En cas de succession de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de remplacement, la période couverte par lesdits contrats de travail sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté en cas d'embauche définitive pour autant qu'il n'y ait pas eu une interruption dans la succession de ces contrats de plus de quatre semaines.
(...)
TITRE VI - VALIDITE
Article 12
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.
La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.
La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017, et de la CCT 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017‐2018.
Article 13
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous‐secteurs d’activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu’elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties.
Article 14
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/09/2017 |
N° d'enregistrement
143063 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
22/11/2017 |
Date d'enregistrement
29/11/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 37 Contrat (CDD successifs - contrat de remplacement) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 37 Contrat (CDD successifs - contrat de remplacement) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2011 | 31/08/2013 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 37 1502 Contrats de travail successifs |