37 1502 Contrats de travail successifs

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2013 et 2014 a été conclue le 11 mars 2014 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le numéro 122544/CO/115. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014. 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux contrats de travail successifs. 

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. 

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières. 

(...)

TITRE III - CONDITIONS DE TRAVAIL

(...)

CHAPITRE II - Contrats de travail successifs

Article 4 

En cas de succession de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de remplacement, la période couverte par lesdits contrats de travail sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté en cas d'embauche définitive pour autant qu'il n'y ait pas eu une interruption dans la succession de ces contrats de plus de quatre semaines.

(...)

TITRE V - VALIDITE 

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.

La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution dont l'arrêté royal du 28 avril 2013 portant exécution de l'article 7, § 1 de ladite loi du 26 juillet 1996.

Article 13

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous-secteurs d'activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu'elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties. 

Article 14 

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.