37 Contrat (CDD successifs - contrat de remplacement)
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 07/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Prise en compte de la période couverte par des CDD successifs ou des contrats de remplacement pour le calcul de l'ancienneté en cas d'embauche définitive, pour autant qu'il n'y ait pas eu une interruption dans la succession de ces contrats de plus de quatre semaines.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2021 et 2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière (n° 169714/CO/115).
Contrats de travail successifs
En cas de succession de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de remplacement, la période couverte par lesdits contrats de travail sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté en cas d'embauche définitive, pour autant qu'il n'y ait pas eu une interruption dans la succession de ces contrats de plus de quatre semaines.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/12/2021 |
N° d'enregistrement
169714 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
10/12/2021 |
Date d'enregistrement
26/01/2022 |
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Hors du champ d'application
Titre IV (conditions de rémunération): sous-secteur de la miroiterie |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération (2021-2022) |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
28/01/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 37 Contrat (CDD successifs - contrat de remplacement) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 37 Contrat (CDD successifs - contrat de remplacement) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2011 | 31/08/2013 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 37 1502 Contrats de travail successifs |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 37 1502 Contrats de travail successifs |