0401 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 26 juin 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.  Elle a été déposée au Greffe du serivce des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2015 sous le n° 128159/CO/115; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 août 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux considèrent qu'il est opportun de définir les conditions de travail et de rémunération de base pour les ouvriers du secteur professionnel auxiliaire du verre non couverts par une convention collective d'entreprise.

Il s'agit de dispositions supplétives qui s'appliquent en l'absence de dispositions conventionnelles convenues au niveau de l'entreprise.

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:

1. verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
2. tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutique et électrotechnique);
3. éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
4. fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
5. articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisations, microbilles et microsphères);
6. verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
7. transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
8. verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).

Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

TITRE III - Conditions de travail

(...)

CHAPITRE III - Conditions salariales

Les salaires minimums bruts, les salaires réels bruts et les primes brutes seront augmentées de 0,6% à partir du 1er janvier 2016.

Article 6 - Salaires horaires minimums

Les salaires horaires minimums des ouvriers exercant une profession définie à l'article 5 sont fixés au 1er janvier 2014, comme suit dans un régime de travail de 37 heures 50 minutes par semaine.

Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 119,42 (base 2004 = 100) ou 99,88 (base 2013= 100).

Commentaire: Pour la classification des fonctions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 03. Pour l'évolution des salaires minimums et des primes d'équipes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 7 - Primes d'équipes

Lorsque le travail est organisé en équipes, les primes d'équipes suivantes sont octroyées au 1er janvier 2014 comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge, pour un régime de travail de 37 heures 50 minutes par semaine:

Travail en deux équipes

1. équipe du matin: 0,7707 EUR/heure;
2. équipe de l'après-midi: 0,8991 EUR/heure.

Travail en trois équipes

1. équipe du matin: 0,7707 EUR/heure;
2. équipe de l'après-midi: 0,8991 EUR/heure;
3. équipe de nuit: 1,4038 EUR/heure

Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 119,42 (base 2004 = 100) ou 99,88 (base 2013=100).

(...)

TITRE X - Validité

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.

Article 17

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.