Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 22 juin 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au pécule extra-légal complémentaire de vacances suivies d'un commentaire et de dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:

1. verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
2. tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
3. éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
4. fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
5. articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
6. verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
7. transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
8. verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).

Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

TITRE II - Conditions de travail

(...)

CHAPITRE VI - Pécule extra-légal complémentaire de vacances

Article 8

Les ouvriers qui ont eu des prestations complètes du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 ont droit pour chaque période de référence à un pécule extra-légal complémentaire de vacances équivalent au salaire dû pour 165 heures de travail au minimum, dans une durée hebdomadaire du travail de 37 heures 50 minutes.

Les ouvriers qui ont effectué des prestations incomplètes ont droit à un pécule extra-légal calculé prorata temporis dans les conditions suivantes:

• soit qu'ils sont entrés en service dans le courant de l'exercice;
• soit qu'il ont été licenciés dans le courant de l'exercice, sauf pour motif grave;
• soit qu'ils ont été pensionnés ou prépensionnés dans le courant de l'exercice;
• soit qu'ils ont démissionnés ou mis fin à leur contrat par consentement mutuel dans le courant de l'exercice.

Les autres conditions d'octroi sont mises au point au niveau de l'entreprise.

(...)

TITRE XI - Validité

Article 19

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.

(...)

B. Commentaire et dispositions pratiques

Le pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances qui faisait déjà l'objet de la convention collective de travail du 29 juillet 1974 n'est pas passible de cotisations de sécurité sociale.

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit au pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.