05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au pécule extra-légal complémentaire de vacances .

Pour le texte intégral, cliquez sur le lien.

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:

1. verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
2. tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
3. éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
4. fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
5. articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
6. verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
7. transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
8. verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).

Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

TITRE II - Conditions de travail

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CHAPITRE VIII - Pécule extra-légal complémentaire de vacances

Article 11

Les ouvriers qui ont eu des prestations complètes du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 et du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006 ont droit pour chaque période de référence à un pécule extra-légal complémentaire de vacances équivalent au salaire dû pour 165 heures de travail au minimum, dans une durée hebdomadaire du travail de 37 heures 50 minutes.

Les ouvriers qui ont effectué des prestations incomplètes ont droit à un pécule extra-légal calculé prorata temporis dans les conditions suivantes:

• soit qu'ils sont entrés en service dans le courant de l'exercice;
• soit qu'il ont été licenciés dans le courant de l'exercice, sauf pour motif grave;
• soit qu'ils ont été pensionnés ou prépensionnés dans le courant de l'exercice;
• soit qu'ils ont démissionnés ou mis fin à leur contrat par consentement mutuel dans le courant de l'exercice.

Dans le dernier cas évoqué le calcul prorata temporis ne sera d'application que pour les démissions ou les fins de contrat par consentement mutuel intervenues à partir du 1er avril 2006.

Les autres conditions d'octroi sont mises au point au niveau de l'entreprise.

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TITRE XVI - Validité

Article 30

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

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Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.

Article 31

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

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