05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 16/12/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Montant:
- Prestations complètes pendant l'année de référence: salaire de 165 heures de travail minimum, en régime de 37h50/semaine.
- Période de référence: du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
- Prorata temporis en cas de:
- entrée en service dans le courant de l'exercice;
- licenciement sauf pour motif grave;
- (pré)pension;
- démission ou rupture de commun accord. - Autres conditions d'octroi: à fixer au niveau des entreprises.
- Le pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances qui faisait déjà l'objet de la convention collective de travail du 29 juillet 1974 n'est pas passible de cotisations de sécurité sociale.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 21 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au pécule extra-légal complémentaire de vacances suivies d'un commentaire et de dispositions pratiques.
A. Texte de la CCT
TITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:
- verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
- tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
- éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
- fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
- articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisations, microbilles et microsphères);
- verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
- transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
- verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).
Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.
Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.
TITRE III - Conditions de travail
(...)
CHAPITRE VI - Pécule extra-légal complémentaire de vacances
Article 9 - Pécule extra-légal complémentaire de vacances
Les ouvriers qui ont eu des prestations complètes du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 et du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 ont droit pour chaque période de référence à un pécule extra-légal complémentaire de vacances équivalent au salaire dû pour 165 heures de travail au minimum, dans une durée hebdomadaire du travail de 37 heures 50 minutes.
Les ouvriers qui ont effectué des prestations incomplètes ont droit à un pécule extra-légal calculé prorata temporis dans les conditions suivantes:
- soit qu'ils sont entrés en service dans le courant de l'exercice;
- soit qu'il ont été licenciés dans le courant de l'exercice, sauf pour motif grave;
- soit qu'ils ont été pensionnés ou prépensionnés dans le courant de l'exercice;
- soit qu'ils ont démissionnés ou mis fin à leur contrat par consentement mutuel dans le courant de l'exercice.
Les autres conditions d'octroi sont mises au point au niveau de l'entreprise.
(...)
TITRE X - Validité
Article 17
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.
Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.
Article 18
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
B. Commentaire et dispositions pratiques
Le pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances qui faisait déjà l'objet de la convention collective de travail du 29 juillet 1974 n'est pas passible de cotisations de sécurité sociale.
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement du pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit au pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/06/2017 |
N° d'enregistrement
141312 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
29/06/2017 |
Date d'enregistrement
18/09/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération et autres modalités de travail |
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MB Avis Dépôt
27/09/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2020 | 05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances |
01/06/2012 | 31/12/2012 | 05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances |
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01/01/1999 | 31/12/2004 | 05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances |
01/01/1999 | 31/12/2002 | 05 Pécule extra-légal complémentaire de vacances |