1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00

Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Jour de congé d'ancienneté : 1 jour après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Conditions :

  • le jour est accordé dès que l'ancienneté est atteinte ;
  • la date de congé est fixée en accord avec l'employeur, tenant compte de l'organisation du travail ;
  • non cumulable avec un jour d'ancienneté reconnu par C.C.T. d'entreprise conclue avant le 31.03.2006 ;
  • non applicable si conditions équivalentes ou plus avantageuses (sous forme de jour et/ou de prime d'ancienneté) en vigueur au 31.03.2006 par C.C.T. d'entreprise.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre en 2021 et 2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 170306/CO/115).

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles :

  • verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
  • tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
  • éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
  • fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
  • articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisations, microbilles et microsphères);
  • verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
  • transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
  • verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).

Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.

2. Congé d'ancienneté

2.1. Jour de congé d'ancienneté

Il est accordé aux ouvriers un premier jour de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

2.2. Modalités

Le jour est accordé dès que l'ancienneté est atteinte.

La date de congé est fixée en accord avec l'employeur, tenant compte de l'organisation du travail.

Ce jour de congé n'est pas cumulable avec un jour d'ancienneté qui était reconnu par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise avant le 31 mars 2006.

Ce jour de congé n'est pas d'application si des conditions équivalentes ou plus avantageuses sous forme de jour et/ou de prime d'ancienneté étaient en vigueur au 31 mars 2006 par le biais d'une convention d'entreprise. Si tel est le cas, seules les conditions prévues par la convention d'entreprise restent uniquement d'application.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2021
N° d'enregistrement
170306
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
10/12/2021
Date d'enregistrement
17/02/2022
Champ d'application
verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verre et plaques vitrocéramiques), tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutique et électrotechnique), éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses), fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire, articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisations, microbilles et microsphères), verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire) ,bouteilles isolantes, transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels), verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie)
Sujet
Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et laformation et autres modalités de travail - Verre
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2023
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
20/02/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2021 31/12/2022 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2020 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 1002 Congé d'ancienneté
01/09/2013 31/12/2014 1002 Congé d'ancienneté
01/06/2012 31/12/2012 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2009 31/12/2010 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2007 31/12/2008 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2005 31/12/2006 1002 Congé d'ancienneté