1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Jour de congé d'ancienneté : 1 jour après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise (à partir du 01/01/2024, 25 ans dans le secteur)
Modalités d'octroi :
- la preuve d'ancienneté dans le secteur doit être apportée par l'ouvrier ;
- le jour est accordé dès que l'ancienneté est atteinte ;
- la date de congé est fixée en accord avec l'employeur, tenant compte de l'organisation du travail ;
- non cumulable avec un jour d'ancienneté reconnu par C.C.T. d'entreprise conclue avant le 31.03.2006 ;
- non applicable si conditions équivalentes ou plus avantageuses (sous forme de jour et/ou de prime d'ancienneté) en vigueur au 31.03.2006 par C.C.T. d'entreprise.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre en 2023 et 2024 a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 184282/CO/115).
1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles :
- verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
- tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
- éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
- fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
- articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisations, microbilles et microsphères);
- verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
- transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
- verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).
Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.
2. Congé d'ancienneté
2.1. Jour de congé d'ancienneté
Il est accordé aux ouvriers un premier jour de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
A partir du 1er janvier 2024, l'ancienneté de 25 ans à avoir dans l'entreprise est remplacée par une ancienneté à acquérir dans le secteur.
2.2. Modalités
La preuve d'ancienneté dans le secteur doit être apportée par l'ouvrier.
Le jour est accordé dès que l'ancienneté est atteinte.
La date de congé est fixée en accord avec l'employeur, tenant compte de l'organisation du travail.
Ce jour de congé n'est pas cumulable avec un jour d'ancienneté qui était reconnu par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise avant le 31 mars 2006.
Ce jour de congé n'est pas d'application si des conditions équivalentes ou plus avantageuses sous forme de jour et/ou de prime d'ancienneté étaient en vigueur au 31 mars 2006 par le biais d'une convention d'entreprise. Si tel est le cas, seules les conditions prévues par la convention d'entreprise restent uniquement d'application.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/11/2023 |
N° d'enregistrement
184282 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
16/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Champ d'application
Sous-secteur professionnel auxiliaire du verre |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération et autres modalités de travail dans le sous-secteur professionnel auxiliaire du verre en 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/06/2012 | 31/12/2012 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1002 Congé d'ancienneté |