1002 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

Pour le texte intégral, cliquez sur le lien.

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:

1. verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
2. tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
3. éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
4. fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
5. articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
6. verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
7. transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
8. verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).

Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

TITRE II - Conditions de travail

(...)

Article 3 - Congé d'ancienneté

Toutefois, il est accordé aux ouvriers un premier jour de congé après 25 ans d'acienneté dans l'entreprise.

Le jour est accordé dès que l'ancienneté est atteinte.

La date de congé est fixée en accord avec l'employeur, tenant compte de l'organisation du travail.

Ce jour de congé n'est pas cumulable avec un jour d'ancienneté qui est reconnu par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise avant le 31 mars 2006.

Ce jour de congé n'est pas d'application si des conditions équivalentes ou plus avantageuses sous forme de jour et/ou de prime d'ancienneté sont en vigueur au 31 mars 2006 par le biais d'une convention d'entreprise. Si tel est le cas, seules les conditions prévues par la convention d'entreprise restent uniquement d'application.

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TITRE XVI - Validité

Article 30

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

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Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.

Article 31

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

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