2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 18/12/2015
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 31/12/2015

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement

CCT du 18 décembre 2013 - n° 119888
Validité: 01/01/2014 - indéterminée
Modifiée par la CCT du 29 juin 2015 - n°128813/CO/118.03
Validité: 01/07/2015 - indéterminée

Valable en cas de licenciement: (CCT n° 128813)

  • Pour les ouvriers dont le contrat de travail a débuté au plus tard le 31 décembre 2013.
  • A titre de mesure transitoire  pour l'ouvrier dans le contrat de travail a débuté le 1er janvier 2014 ou ultérieurement et dont le contrat de travail prend fin au plus tard le 1er juillet 2015.

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur s'élève à 5,79 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre du RCC, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension.

1. Grandes boulangeries et pâtisseries 

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir CCT art. 6 pour le tableau).

2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période fixée à:

Années de service Nbre de jours indemnisés
- 10 ans 0
10 à 15 ans 21
15 à 20 ans 42
20 et + 56

  Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale

CCT du 18 décembre 2013 - n° 119874
Validité: 01/01/2014 - durée indéterminée

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur s'élève à 10,35 EUR par jour couvert par une allocation de chômage ou pour chaque jour où une indemnité d'incapacité de travail est perçue.

1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période fixée à :

Années de service Nbre de jours indemnisés
- 10 ans 0
10 à 15 ans 21
15 à 20 ans 42
20 et + 56

 

Deux conventions collectives de travail ont été conclues le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire de chômage :

  • après licenciement : CCT du 18 décembre 2013 relative au paiement d'une indemnité complémentaire après licenciement dans les boulangeries et pâtisseries. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119888/CO/118.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014. Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 29 juin 2015, enregistrée le 8 septembre 2015 sous le numéro 128813/CO/118.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2015.
  • en cas de fin de contrat résultant d'un cas de force majeure médicale: CCT du 18 décembre 2013 relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119874/CO/118.03. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
128813
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
16/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2017
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
119888
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat à la suite d'un licenciement
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
119874
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022 30/09/2023 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2020 31/12/2021 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2018 31/12/2019 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2016 31/12/2017 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/07/2015 31/12/2015 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2014 30/06/2015 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2012 31/12/2013 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2010 31/12/2011 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/07/2007 31/12/2009 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2004 30/06/2007 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/06/2001 31/12/2003 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
30/09/1999 30/06/2001 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage