Une convention collective de travail a été conclue le 5 décembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire  après licenciement.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 69754/CO/11803. L’avis de dépôt a été publié au MB du 20/02/2004. Rendue obligatoire par AR du 24/08/2005, MB 22/11/2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T.

C.C.T. du 5 décembre 2003 : Indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de licenciement

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2        Par ouvriers on entend les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Définition de « petites boulangeries et pâtisseries »

Article 2

Par « petites boulangeries et pâtisseries » on entend les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui ne répondent pas simultanément aux trois critères suivantes :

-         nombre de personnes (travailleurs à temps plein et à temps partiel, exprimés en têtes) occupées supérieur à 20 au moment de la signification du préavis ou de la rupture du contrat ;

-         chiffre d’affaires de l’exercice précédent supérieur à 1.859.200 Euro ;

-         utilisation d’un four à tunnel

CHAPITRE III – Régime général

Article 3

Le régime du présent chapitre s’applique aux employeurs et aux ouvriers visés à l’article 1, à l’exception des « petites boulangeries et pâtisseries ».

Article 4

En cas de licenciement par l’employeur en application de l’article 61 de la loi relative aux contrats de travail, les ouvriers reçoivent, en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l’employeur.

Article 5

L’indemnité complémentaire s’élève à 5 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Article 6

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de rupture durant une période égale à une semaine par année complète d’ancienneté.

Article 7

Cette indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec l’indemnité dans le cadre de la prépension, du licenciement collectif ou de la fermeture d’entreprise.

Article 8

Les entreprises concernées par le présent chapitre peuvent récupérer partiellement le coût de ce régime auprès du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie selon les modalités fixées par le conseil d'administration du Fonds social et de garantie pour la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

CHAPITRE IV – Régime applicable aux « petites boulangeries et pâtisseries »

Article 9

Le régime du présent chapitre s’applique aux employeurs et aux ouvriers des « petites boulangeries et pâtisseries » ressortissant  à la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Article 10

En cas de licenciement par l’employeur, les ouvriers reçoivent, en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Article 11

L’indemnité complémentaire s’élève à 5 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Article 12

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de rupture durant une période fixé à :

-         3 semaines lorsqu’il s’agit d’ouvriers ayant entre 10 et au moins de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

-         6 semaines lorsqu’il s’agit d’ouvriers ayant entre 15 et moins de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

-         8 semaines lorsqu’il s’agit d’ouvriers ayant 20 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 13

Cette indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec l’indemnité dans le cadre de la prépension, du licenciement collectif ou de la fermeture d’entreprise.

CHAPITRE V – Durée de la convention

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 16 novembre 2001 relative à une indemnité complémentaire après licenciement dans le secteur des boulangeries (numéro d'enregistrement 60866/CO/1180300).

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Annexe :

FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE DE LA BOULANGERIE, PÂTISSERIE ET SALONS DE CONSOMMATION ANNEXES

Bd Louis Mettewie 83 b 42 1080 - Bruxelles (Tél. 02/469.27.86 - Fax. 02/469.21.40)

Formulaire de demande d'intervention du Fonds social pour l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage après licenciement

A compléter par l'ouvrier/l'ouvrière (UNIQUEMENT s'il s'agit d'un(e) OUVRIER/OUVRIERE)

Le/La soussigné(e):

Nom: ...................................................................................    et prénom.....................................................................................

Rue: ............................................................................................................................................. n°: ................ bte: ...............

Code postal: ......................................................................    Commune: ...................................................................................

N° de téléphone: ..........................................................................................................................................................................

N° de registre national: ...............................................................................................................................................................

N° de compte bancaire: ...............................................................................................................................................................

sollicite l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage après licenciement pour la période allant du ........../........../................ au ........../........../................ inclus.

Date: .........................                            (Certifié sincère et exact) .............................................................................................

Signature: .......................................................................................................................

Je joins en annexe copie de mon C4.

__________________________________________________________________________________________

A compléter par l'organisme de paiement (caisse auxiliaire ou syndicat)

Le/La soussigné(e): .....................................................................................................................................................................

Mandataire de l'organisme de paiement mentionné ci-dessous:

.........................................................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................................

déclare par la présente que le travailleur susmentionné a reçu des allocations de chômage pour la période allant du ........../........../................ au ........../........../................ inclus.

nombre des journées indemnisées pendant cette période: .......................... jours

Date: .........................                            Signature: .......................................................................................................................

Cachet de l'organisme de paiement

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Les demandes sont introduites et traitées par période 4 semaines ou à la fin de la période complète durant laquelle vous avez droit á l'indemnité complémentaire. Le formulaire de demande doit être introduit auprès du Fonds Social, soit directement, soit par le biais de votre syndicat. Une copie du C4 doit être jointe.

INTERVENTION DU FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE APRES LICENCIEMENT POUR LES OUVRIERS DES PETITES BOULANGERIES ET PATISSERIES

MODALITES

Ce régime s'applique aux employeurs et aux ouvriers des « petites boulangeries et pâtisseries » ressortissant á la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Par « petites boulangeries et pâtisseries » on entend les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate á très court délai de conservation et les salons de consommation annexés á une pâtisserie qui ne répondent pas simultanément aux trois critères suivants:

-         Nombre de personnes (travailleurs á temps plein et á temps partiel, exprimés en tètes) occupées supérieur á 20 au moment de la signification du préavis ou de la rupture du contrat ;

-         Chiffre d'affaires de l'exercice précédent supérieur á 1.859.200 €;

-         Utilisation d'un four á tunnel.

En cas de licenciement par l'employeur, les ouvriers reçoivent, en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire á charge du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

L'indemnité complémentaire s'élève á 5 € par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période fixée á

-         3 semaines lorsqu'il s'agit d'ouvriers ayant entre 10 et moins de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

-         6 semaines lorsqu'il s'agit d'ouvriers ayant entre 15 et moins de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

-         8 semaines lorsqu'il s'agit d'ouvriers ayant 20 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre de la prépension, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.

Le bénéficiaire introduit sa demande moyennant le formulaire de demande au verso, soit directement, soit par le biais de son syndicat. Une copie du C4 doit être jointe. Les demandes sont introduites et traitées par période de 4 semaines ou à la fin de la période complète durant laquelle on a droit á l'indemnité.