Une convention collective de travail a été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire  aux allocations de chômage.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 23 décembre 1999 et enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54539/CO/11803. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 21 avril 2000.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T.

Texte C.C.T. du 20 décembre 1999 : Allocation complémentaire de chômage en cas de licenciement pour raison économique ou technique

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§ 1       La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans la boulangerie, pâtisserie (à l'exception de la S/C.P. 118.05) et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2       Par "ouvriers", on entend les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Allocation complémentaire aux allocations de chômage

Article 2

Dans  les "grandes boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés à une pâtisserie", l'employeur est tenu, en cas de licenciement pour raison économique ou technique à l'initiative de l'employeur, de payer,  outre les allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité spéciale, dénommée" allocation complémentaire de chômage".

Article 3

Les "grandes boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés à une pâtisserie" sont celles qui répondent aux trois conditions suivantes :

-         Nombre de personnes occupées supérieur à vingt.

-         Chiffre d'affaires supérieur à 75 millions FB par an.

-         Utilisation d'un four tunnel.

Article 4

L'indemnité complémentaire de chômage s'élève à 120 FB par journée couverte par une indemnité de chômage.

Article 5

Cette indemnité est due pendant la période après la fin de service de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté auprès du même employeur. Cette période est cependant réduite de la période couverte par le préavis de licenciement ou l'indemnité de rupture de contrat.

Article 6

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité en raison d'un licenciement collectif.

CHAPITRE III - Durée de la convention

Article 7

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 30 septembre 1999 et prend fin le 30 juin 2001.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée au président de la C.P. de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.