2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 186289/CO/118).

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Indemnités

Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge du Fonds social, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.

3. Montant et durée

L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les journée ouvrables du 1^er au 45^e jour inclus de chômage partiel ou accidentel, au cours de chaque année civile.

A partir du 1^er octobre 2023, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :

• 10,05 euros pendant les 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile ;
• 13,83 euros à partir du 6^e jour de chômage économique ou technique.

A partir du 1^er janvier 2024, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :

• 10,23 euros pendant les 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile ;
• 14,08 euros à partir du 6^e jour de chômage économique ou technique..

4. Procédure

L'ouvrier doit introduire une demande de paiement de l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence, soit directement, soir via l'organisation syndicale, auprès du Fonds au moyen du formulaire établit par celui-ci.

Il envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds après la période de chômage partiel ou accidentel concernée.

Le Fonds verse alors l'indemnité journalière complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier.

5. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 118.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 46^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

6. Tableau