2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 18/12/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015

CCT du 18 décembre 2013 (n° d'enregistrement 119872/CO/118.03)

Validité: 01/01/2014 - indéterminée

A partir du premier paiement à partir du 1er janvier 2014, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 6,88 EUR brut par jour est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119872/CO/118.03. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.

Pour le texte intégral de cette CCT, cliquez ci-dessous sur le lien vers la CCT (n° d'enregistrement).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
119872
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2022 30/09/2023 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2020 31/12/2021 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2018 31/12/2019 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2016 31/12/2017 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2014 31/12/2015 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2012 31/12/2013 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2010 31/12/2011 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2007 31/12/2009 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2005 31/12/2006 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2003 30/06/2005 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2001 30/06/2003 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2000 30/06/2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée