2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2011
Début de validité: 01/07/2001
Fin validité: 30/06/2003

Une convention collective de travail a été conclue le 16 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire  à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 18 décembre 2001 et enregistrée le 30 janvier 2002 sous le numéro 60.869/CO/11803. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 13 février 2002.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ces C.C.T.

Texte C.C.T. du 16 novembre 2001 : Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée 

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie et qui cotisent au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l’article 19 de la convention collective sectorielle du 5 juillet 2001 relative à la programmation sociale 2001-2002.

CHAPITRE II – Terminologie

Article 3

§1. Ouvriers : par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

§2. Fonds social : Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

§3. Maladie : tout maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n’est pas considéré comme maladie pour l’application de la présente CCT.

§4. Journée : toute journée pour laquelle les indemnités de maladie sont payées par la mutuelle.

CHAPITRE III – Sécurité d’existence en cas de maladie de longue durée

Article 4

§1. Une indemnité complémentaire à l’allocation de maladie de 15 Bef brut par jour (jours indemnisés par la mutuelle) est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4ème mois jusqu’au dernier jour du 12ème mois de maladie inclus.

      Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour l’octroi de cette indemnité complémentaire.

§2. Cette indemnité complémentaire s’élève à 3,75 Euro à partir du 1er janvier 2002.

Article 5

Si l’ouvrier n’a pas droit aux indemnités de la mutuelle pour une raison propre à l’assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds Social.

Article 6

L’indemnité complémentaire accordée n’est pas soumise à la sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

CHAPITRE IV – Modalités d’octroi

Article 7

L’ouvrier introduit une demande de paiement de l’indemnité complémentaire, soit directement, soit via l’organisation syndicale, auprès du Fonds social au moyen du formulaire établi par celui-ci. Il envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds social dans un délai de 5 ans à partir de la fin de la période de la maladie visée.

Le Fonds social verse trimestriellement l’indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l’ouvrier concerné.

Article 8

Si l’employeur paie déjà un avantage similaire à l’ouvrier, le Fonds social effectuera le remboursement de l’indemnité complémentaire à ce dernier dans les limites fixées par le Fonds social.

CHAPITRE V – Durée de la convention

Article 9

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er juillet 2001 et prend fin le 30 juin 2003.

FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET SALONS DE CONSOMMATION ANNEXES

 

Bld. Louis Mettewie 83 b 42 - 1080 BRUXELLES                                          (Tel. 02/469.27.86 - Fax. 02/469.21.40)

 

Formulaire de demande d'intervention du Fonds Social concernant l'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée.

 

A remplir par l'ouvrier/l'ouvrière

 

Le soussigné :

Nom et prénom: ............................................................................................................................................................................

 

Rue - n° - boîte: ............................................................................................................................................................................

Code postal: .......................    Commune: ...................................................................................................................................

 

N° de téléphone: .....................................................................

N° de registre national: ..........................................................

N° de compte bancaire: ..........................................................

 

Nom et adresse de l'employeur: .................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................................

 

sollicite l'indemnité complémentaire pour maladie de longue durée

 

Date de début de l'incapacité:.....................................................................................................................................................

 

Date de fin de l'incapacité: .........................................................................................................................................................

 

Le demandeur déclare sur l'honneur qu'il ne s'agit pas d'une interruption de travail relative à une maternité.

 

Date: .........................................................................................

 

(certifié sincère et exact)

 

Signature: .................................................................................

 

 

A remplir par la mutuelle

 

Le soussigné, .............................................................................................................................................................................. ,

 

fondé de pouvoir de la mutuelle dénommé ci-dessous

.........................................................................................................................................................................................................

 

Adresse: ........................................................................................................................................................................................

 

déclare que la période de maladie du demandeur court

 

du .............................................................................................. .. au ...........................................................................................

 

moyenne des journées indemnisées par mois: ........................................................................................................................

 

Date: .........................................................................................

 

Signature et fonction: .................................................................................................................................................................

 

cachet de la mutuelle

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/11/2001
N° d'enregistrement
60869
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
18/12/2001
Date d'enregistrement
30/01/2002
Sujet
Octroi d'une indemnité complétaire à l'allocation de maladie en cas demaladie de longue durée
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2003
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2022 30/09/2023 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2020 31/12/2021 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2018 31/12/2019 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2016 31/12/2017 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2014 31/12/2015 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2012 31/12/2013 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2010 31/12/2011 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2007 31/12/2009 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2005 31/12/2006 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2003 30/06/2005 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2001 30/06/2003 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2000 30/06/2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée