2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2011
Début de validité: 01/01/2000
Fin validité: 30/06/2001

Une convention collective de travail a été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire  à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 23 décembre 1999 et enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54538/CO/11803. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 21 avril 2000. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

C.C.T. du 20 décembre 1999 : Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

A. Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, pâtisseries (à l'exception de la S/C.P. 118.05) et salons de consommation annexés et qui cotisent au Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 17 de la convention collective sectorielle du 30 septembre 1999 relative à la programmation sociale 1999 - 2000.

B. Terminologie

Article 3

§ 1       Ouvriers : par  ouvriers, sont visés les ouvriers masculins et féminins.

§ 2       Fonds  Social : Fonds  Social  et de Garantie de  la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

§ 3       Maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la présente C.C.T.

§ 4       Journée : toute journée pour laquelle les indemnités de maladie sont payées par la mutualité.

C. Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Article 4

Une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 120 BEF bruts par jour (jours indemnisés par la mutualité) est payée par le Fonds Social aux ouvriers à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du l2ème mois de maladie inclus.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

Article 5

Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par la Fonds Social.

Article 6

L'indemnité  complémentaire accordée n'est pas soumise à la sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

D. Modalités d'octroi

Article 7

L'ouvrier introduit une demande de paiement de l'indemnité complémentaire, soit directement, soit via l'organisation syndicale, auprès du Fonds Social au moyen du formulaire établi par celui-ci.  Il envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds Social dans un délai de 5 ans à partir de la fin de la période de la maladie visée.

Le Fonds Social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier concerné.

Article 8

Si l'employeur paie déjà un avantage similaire à l'ouvrier, le Fonds Social effectuera le remboursement de l'indemnité complémentaire à ce dernier dans les limites fixées par le Fonds Social.

E. Durée de la convention

Article 9

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000 et prend fin le 30 juin 2001.

FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET SALONS DE CONSOMMATION ANNEXES

 

Bld. Louis Mettewie 83 b 42 - 1080 BRUXELLES                                          (Tel. 02/469.27.86 - Fax. 02/469.21.40)

 

Formulaire de demande d'intervention du Fonds Social concernant l'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée.

 

A remplir par l'ouvrier/l'ouvrière

 

Le soussigné :

Nom et prénom: ............................................................................................................................................................................

 

Rue - n° - boîte: ............................................................................................................................................................................

Code postal: .......................    Commune: ...................................................................................................................................

 

N° de téléphone: .....................................................................

N° de registre national: ..........................................................

N° de compte bancaire: ..........................................................

 

Nom et adresse de l'employeur: .................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................................................

 

sollicite l'indemnité complémentaire pour maladie de longue durée

 

Date de début de l'incapacité:.....................................................................................................................................................

 

Date de fin de l'incapacité: .........................................................................................................................................................

 

Le demandeur déclare sur l'honneur qu'il ne s'agit pas d'une interruption de travail relative à une maternité.

 

Date: .........................................................................................

 

(certifié sincère et exact)

 

Signature: .................................................................................

 

 

A remplir par la mutuelle

 

Le soussigné, .............................................................................................................................................................................. ,

 

fondé de pouvoir de la mutuelle dénommé ci-dessous

.........................................................................................................................................................................................................

 

Adresse: ........................................................................................................................................................................................

 

déclare que la période de maladie du demandeur court

 

du .............................................................................................. .. au ...........................................................................................

 

moyenne des journées indemnisées par mois: ........................................................................................................................

 

Date: .........................................................................................

 

Signature et fonction: .................................................................................................................................................................

 

cachet de la mutuelle

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/1999
N° d'enregistrement
54538
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2001
Date de dépôt
23/12/1999
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2002
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2022 30/09/2023 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2020 31/12/2021 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2018 31/12/2019 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2016 31/12/2017 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2014 31/12/2015 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2012 31/12/2013 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2010 31/12/2011 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2007 31/12/2009 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2005 31/12/2006 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2003 30/06/2005 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2001 30/06/2003 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2000 30/06/2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée