2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie longue durée dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 186286/CO/118).

1. Indemnité

1.1. Type d'indemnité

Indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie longue durée.

1.2. Définition maladie

Toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie.

2. Paiement

2.1. Montant

Une indemnité complémentaire a l'allocation de maladie (jours indemnisés par la mutuelle) de :

• 8,74 EUR brut par jour à partir du 01/10/2023;
• 8,90 EUR brut par jour à partir du 01/01/2024.

2.2. Fonds/employeur

L'indemnité  à l'allocation de maladie est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4^e mois jusqu'au dernier jour du 12^e mois de maladie inclus.

Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur.

2.3. Ancienneté

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

2.4. Particularités

Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutuelle pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds.

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise à la sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

3. Modalités d'octroi

Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'administration du Fonds social.

Les cas qui ne sont pas prévus par la présente convention collective de travail seront soumis au conseil d'administration du Fonds social qui fixe les modalités pratiques de cette indemnité complémentaire.