1.      En application de la convention collective n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans le jour où leur préavis prend fin définitivement. La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.      Une convention collective a été conclue le 1er juillet 1976 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés en cas de licenciement. Cette convention collective de travail, qui est applicable au secteur boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux, salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 1976 et a été publiée au Moniteur belge du 17 décembre 1976. En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et la pâtisserie artisanale" se substitue à l'employeur et paye donc l'indemnité complémentaire aux ouvriers et ouvrières licenciés âgés respectivement de 60 et 55 ans et plus. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.

3.          Une convention collective de travail relative à l’octroi de la prépension et de l'indemnité complémentaire aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries a en outre été conclue le 28/05/2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, pour le secteur des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation. Elle a été  enregistrée sous le numéro 94788/CO/118.03. 

En vertu de cette C.C.T., la possibilité de prépension est octroyée  aux ouvriers qui sont licenciés par leur employeur et qui ont atteint l'âge de 56 ou 58 ans au moment où le contrat de travail prend fin. Par ailleurs, le paiement de l'indemnité complémentaire est pris en charge par le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011, à l'exception de l'art. 3 § 2 et 3 (prépension à 56 ans) qui cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Pour les modalités et les exceptions, voir le texte de la CCT n°94788/co/118.03.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage  en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure sur la prépension.