A. Introduction

1.      En application de la convention collective n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans le jour où leur préavis prend fin définitivement. La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.      Une convention collective a été conclue le 1er juillet 1976 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés en cas de licenciement. Cette convention collective de travail, qui est applicable au secteur boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux, salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 1976 et a été publiée au Moniteur belge du 17 décembre 1976. En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et la pâtisserie artisanale" se substitue à l'employeur et paye donc l'indemnité complémentaire aux ouvriers et ouvrières licenciés âgés respectivement de 60 et 55 ans et plus. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.

3.          Une convention collective de travail relative à l’octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries a en outre été conclue le 6 juillet 2005 au sein de cette même Commission paritaire. Elle a été  enregistrée sous le numéro 75649/CO/118.03. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 18/08/2005. Elle a été rendue obligatoire par AR du 05/08/2006 publié au Moniteur Belge du 04/09/2006.

En vertu de cette C.C.T., la possibilité de prépension est étendue aux ouvriers qui sont licenciés par leur employeur et qui ont atteint l'âge de 56 ou 58 ans au moment où le contrat de travail prend fin. Par ailleurs, le paiement de l'indemnité complémentaire est pris en charge par le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage  en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure sur la prépension.

 Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 2007.

2. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure sur la prépension.

4. Allocation complémentaire

A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est prise en charge par le Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanales et de la pâtisserie artisanale.