280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2011
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2011

Une convention collective de travail a été conclue le 29 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.

Texte intégral avec modalités d'application : voir CCT liée n° 94940/CO/11803

Voir aussi notre Chap. 2802, Crédit-temps

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
94940
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
08/07/2009
Date d'enregistrement
13/10/2009
Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/07/2019 31/12/2999 280602 Crédit-temps (indemnité)
01/12/2013 30/06/2019 280602 Crédit-temps (indemnité)
01/12/2013 31/12/2014 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/01/2012 30/11/2013 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/01/2010 31/12/2011 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/07/2007 31/12/2009 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.