280602 Crédit-temps (indemnité)
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2020
Début de validité: 01/12/2013
Fin validité: 30/06/2019
- Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5 dans le cadre de la CCT n° 77bis ou n° 103, qui ont une ancienneté d'au moins douze mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 EUR par mois à charge du "Fonds Social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" s'ils réduisent leur carrière à mi-temps.
Une convention collective de travail concernant l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le n°119870/CO/118.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.
Voir également le Chap. 2802 concernant le crédit-temps.
Pour le texte intégral de cette CCT, cliquez ci-dessous sur le lien vers la CCT (n° d'enregistrement).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/12/2013 |
N° d'enregistrement
119870 |
Début de validité
01/12/2013 |
Fin validité
01/07/2019 |
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Date de dépôt
23/12/2013 |
Date d'enregistrement
05/03/2014 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps aux travailleurs de 55ans |
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MB Avis Dépôt
20/03/2014 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2015 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2019 | 31/12/2999 | 280602 Crédit-temps (indemnité) |
| 01/12/2013 | 30/06/2019 | 280602 Crédit-temps (indemnité) |
| 01/12/2013 | 31/12/2014 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/01/2012 | 30/11/2013 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
| 01/07/2007 | 31/12/2009 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans. |