Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155147/CO/118).

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Bénéficaires et indemnité

Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5e dans le cadre de la convention collective de travail n° 77bis ou n° 103, qui ont une ancienneté d'au moins douze mois et qui ont atteint l' âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à une indemnité complémentaire de 97 EUR par mois.

Les ouvriers exerçant ce droit le font néanmoins sans droit de retour, c'est-à-dire sans droit de réintégration dans le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l'employeur.

3. Procédure

Les employeurs et les ouvriers s'engagent à utiliser le formulaire, établi par le « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés » à cette fin, pour l'application de cette convention collective de travail. L'ouvrier envoie le formulaire de demande dûment complété au « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés » avant le début de la période de la réduction de carrière à mi-temps.

Le "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" verse mensuellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier concerné.

La demande est à renouveler chaque année par l'employeur et l'ouvrier en utilisant le même type de document.

4. Financement

L'indemnité complémentaire est à charge du Fonds.