280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2011
Début de validité: 01/07/2007
Fin validité: 31/12/2009

Une convention collective de travail a été conclue le 4 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.

Texte intégral avec modalités d'application : voir CCT liée n° 84324/CO/11803

Voir aussi notre Chap. 2802, Crédit-temps

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/07/2007
N° d'enregistrement
84324
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
25/07/2007
Date d'enregistrement
14/08/2007
Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'un cinquième à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
MB Avis Dépôt
10/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/07/2019 31/12/2999 280602 Crédit-temps (indemnité)
01/12/2013 30/06/2019 280602 Crédit-temps (indemnité)
01/12/2013 31/12/2014 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/01/2012 30/11/2013 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/01/2010 31/12/2011 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/07/2007 31/12/2009 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.