1004 1003 Jours de fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 24/01/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

A l’exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits “frais” de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Jours de fin de carrière:

Les ouvriers avec 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à :

  • 3 jours de fin de carrière par année civile à partir de 56 ans,
  • 6 jours de fin de carrière par année civile à partir de 58 ans,
  • 9 jours de fin de carrière par année civile à partir de 60 ans.

Ces 3, 6 et 9 jours ne sont pas cumulables.

Prorata: voir CCT

Une convention collective de travail concernant les jours de fin de carrière a été conclue le 13 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2017 sous le numéro 140183/CO/118.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/06/2017
N° d'enregistrement
140183
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
20/06/2017
Date d'enregistrement
06/07/2017
Sujet
jours de fin de carrière
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/07/2019 31/12/2021 1004 Congés fin de carrière
01/07/2017 30/06/2019 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/07/2015 30/06/2017 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/01/2014 30/06/2015 1004 1003 Jours de fin de carrière