1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Nombre de jours fin de carrière :

  • 3 jours/année civile à partir de 55 ans
  • 6 jours/année civile à partir de 57 ans
  • 9 jours/année civile à partir de 59 ans
  • 10 jours/année civile à partir de 62 ans

Modalités d'octroi :

  • 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel
  • Prorata :
    • temps partiel
    • ouvriers qui remplissent les conditions au cours de l'année civile
    • ouvriers dont le contrat de travail prend fin au cours de l'année

Une convention collective de travail relative aux jours de fin de carrière a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172922/CO/118).

1. Congés fin de carrière

Les ouvriers avec 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à :

Jours/année civile Age
3 à partir de 55 ans
6 à partir de 57 ans
9 à partir de 59 ans
10 à partir de 62 ans

Ces 3, 6, 9 et 10 jours ne sont pas cumulables et sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.

2. Modalités

Les jours de fin de carrière sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.

2.1. Age

Dès 55 ans.

2.2. Ancienneté

A partir de 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.

2.3. Prorata

2.3.1. Temps partiel

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers occupés à temps partiel.

Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.3.2. Ouvriers qui remplissent les conditions en cours d'année civile

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers qui ne remplissent les conditions du point 1 (ancienneté et âge) qu'au courant de l'année civile, et de la manière suivante :

  • la totalité du nombre de jours de fin de carrière supplémentaires est attribuée au 1er janvier de l'année civile pour les ouvriers qui ont atteint l'âge requis au cours du 1er semestre de l'année ;
  • la moitié des jours de fin de carrière supplémentaires est attribuée au 1er juillet de l'année civile pour les ouvriers qui ont atteint l'âge requis au cours du 2e semestre de l'année.

Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.3.3. Ouvriers dont le contrat prend fin en cours d'année civile 

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers dont le contrat de travail prend fin au courant de l'année civile, et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.

Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.3.4. Exemples

  • Un ouvrier à temps plein a déjà droit à 3 jours de fin de carrière et atteint l'âge de 57 ans le  23 mars 2022. L'ouvrier atteint l'âge de 57 ans lors du 1er semestre de l'année. Il a par conséquent droit à 3 jours supplémentaires.

     → Au total, il a droit en 2022 à 6 jours.

  • Un ouvrier satisfait le 23 mars 2022 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 55 ans. Il travaille à mi-temps. L'ouvrier atteint l'âge de 55 ans lors du premier semestre de l'année.

    →  Il a par conséquent droit en 2022 à 3 x 1/2e = 1,5 jours.

  • Un ouvrier satisfait déjà le 1er décembre 2022 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 55 ans. L'ouvrier a atteint l'âge de 55 ans lors du deuxième semestre de l'année.

    → Il a par conséquent droit en 2022 à 3 x 1/2e  = 1,5 jours.

2.4. Avantage équivalent

Dans les entreprises où certains ouvriers disposent déjà, aux âges mentionnés, de jours de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces ouvriers par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021 		N° d'enregistrement
172922 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2022 		Date d'enregistrement
20/05/2022
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Jours de fin de carrière
MB Avis Dépôt
15/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
22/05/2022

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/07/2019 31/12/2021 1004 Congés fin de carrière
01/07/2017 30/06/2019 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/07/2015 30/06/2017 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/01/2014 30/06/2015 1004 1003 Jours de fin de carrière
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