410101 Travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021
Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.
Une convention collective de travail relative au travail intérimaire a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 155150/CO/118).
1. Conditions
Le travail intérimaire n'est autorisé que pour les quatre motifs prévus par la loi :
- le remplacement temporaire d'un travailleur fixe ;
- le surcroît temporaire de travail ;
- l'exécution d'un travail exceptionnel ;
- l'occupation d'un poste vacant (insertion).
Une utilisation normale du travail intérimaire doit être basée sur l'un de ces quatre motifs, tout en respectant préalablement les procédures d'information et de consultation prévues.
Les situations suivantes ne correspondent pas à une utilisation normale du travail intérimaire :
- utilisation excessive (nombre d'heures prestées par les intérimaires par rapport au nombre d'heures prestées par les travailleurs fixes) ;
- mise à l'emploi d'un travailleur sous le statut d'intérimaire pendant une longue durée ;
- utilisation abusive de contrats journaliers successifs.
2. Procédure
Le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, devra recevoir les informations nécessaires afin de pouvoir évaluer trimestriellement l'utilisation de travailleurs intérimaires :
- par poste de travail ;
- par motif ;
- par durée.
La conclusion de contrats joumaliers doit être limitée au strict nécessaire et justifiée (prouvée) par une nécessité impérieuse de flexibilité. La conclusion de contrats joumaliers ne pourra s'effectuer qu'après concertation et après l'accord de la délégation syndicale.
L'assimilation des périodes d'occupation en tant que travailleur intérimaire, dans la même entreprise, aux avantages liés à l'ancienneté dans cette même entreprise est recommandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
155150 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Sujet
travail intérimaire |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2023 | 31/12/2050 | 410101 Travail intérimaire |
| 01/01/2022 | 30/09/2023 | 410101 Travail intérimaire |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 410101 Travail intérimaire |
| 13/06/2017 | 31/12/2018 | 410101 1501 Travail intérimaire |
| 01/01/2015 | 12/06/2017 | 410101 1501 Travail intérimaire |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 410101 1501 Travail intérimaire |