En vertu de l'article 19, 2ème alinéa de la loi sur le travail du 16 mars 1971, on entend par durée du travail : le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur. En application de l'article 19, 3ème alinéa, 2° de cette même loi, le Roi peut toutefois, à la demande de la Commission paritaire compétente, déterminer le temps pendant lequel les travailleurs occupés à des travaux de transport sont à la disposition de l'employeur.

De plus, en vertu de l'article 24, § 1, 2° toujours de la même loi, le Roi peut autoriser le dépassement des limites normales de la durée du travail pour les travailleurs occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement.

En exécution des dispositions légales susmentionnées a paru au Moniteur belge du 25 novembre 2004 l'Arrêté Royal du 21 octobre 2004 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.  

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cet arrêté royal, assorti d'un commentaire.

Texte de l'A.R. du 21 octobre 2004

Article 1er

Le présent chapitre s'applique aux employeurs et aux ouvriers occu­pés à des travaux de transport, chargement et déchargement qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce alimentaire, à l'exclusion des boucheries, charcuteries et triperies.

Article 2

Pour la détermination de la durée du travail, ne sont pas considérés comme temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur, les repos pris par les ouvriers occupés à des travaux de transport, en vue notamment de la sécurité routière.

Toutefois, ces repos, qui ne sont pas considérés comme du temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur, ne peuvent en aucun cas excéder 15 %  du temps de présence.

Article 3

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou par la convention collective peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période d'un trimestre au maximum, ne dépasse pas en moyenne la durée de travail fixée par la convention collective de travail.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa  publication au Moniteur Belge et cessera d’être en vigueur le 1er avril 2005.

(...)

Commentaire: Pour la durée du travail hebdomadaire moyenne maximale qui par trimestre ne peut être dépassée, voir notre documentation sectorielle Chap. 070101.

Limites maximales autorisées en cas de dépassement: 11 heures/jour et 50 heures/semaine.

Pour l'application de l'article 3 ci-dessus, il faut également tenir compte de la règle déterminée à l'article 26 bis, §1, 5ème et 6ème alinéas de la loi sur le travail du 16 mars 1971: à aucun moment, dans le courant d'un trimestre, la durée totale du travail presté ne peut dépasser de plus de 65 heures la durée moyenne autorisée sur le trimestre, multipliée par le nombre de semaines ou de fractions de semaine déjà écoulées dans ce trimestre.

On entend par trimestre, la période couverte par les paies dont le jour de clôture se situe dans le même trimestre civil.

Le travail supplémentaire presté en application de l'article 3 ci-dessus est rémunéré à un montant qui dépasse de 50% au moins celui de la rémunération ordinaire.

Cette majoration est portée à 100% lorsque le travail supplémentaire est effectué un dimanche ou pendant les jours de repos accordés en vertu de la législation sur les jours fériés.