070103 Durée du travail (travaux de transport)

1. Généralités

En vertu de l'article 19, 2^e alinéa de la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'on entend par "durée du travail" : le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur. En application de l'article 19, 3^e alinéa, 2°, de cette même loi, le Roi peut toutefois, à la demande de la Commission paritaire compétente, déterminer le temps pendant lequel les travailleurs occupés à des travaux de transport sont à la disposition de l'employeur.

De plus, en vertu de l'article 24, §1, 2°, toujours de la même loi, le Roi peut autoriser le dépassement des limites normales de la durée du travail pour les travailleurs occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement.

2. CP 119

En exécution des dispositions légales susmentionnées, est paru au Moniteur belge du 21 février 2022 l'arrêté royal du 1er février 2020 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2023.

Par ailleurs, une convention collective de travail traitant du même sujet a été conclue le 22 novembre 2021 (n° 168877/CO/119). Elle entre en vigueur le 1^er novembre 2021 et cesse de produire ses effets le 31 octobre 2023.

2.1. C.C.T. du 22 novembre 2021

L'employeur est tenu, en ce qui concerne les ouvriers occupés à des travaux de transport, au paiement de la rémunération effective pour la totalité du temps de présence.

II peut demander la justification des repos pris, en vue notamment de la sécurité routière, par les ouvriers occupés aux travaux visés à l'alinéa précédent.

Pour l'application de l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les heures supplémentaires se calculent par rapport au temps de présence.

Les temps de repos, prévus au règlement de travail et pendant lesquels l'ouvrier est autorisé à abandonner la surveillance du véhicule, ne sont pas considérés comme temps de présence.

2.2. A.R. du 1er février 2022

Pour la détermination de la durée du travail, ne sont pas considérés comme temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur, les repos pris par les ouvriers occupés à des travaux de transport, en vue notamment de la sécurité routière.

Toutefois, ces repos, qui ne sont pas considérés comme temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur, ne peuvent en aucun cas excéder 15 % du temps de présence.