Une convention collective de travail a été conclue le 10 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la prime de fin d'an­née. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail le 11 septembre 2003 et enregistrée le 14 octobre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette C.C.T.; nous y avons inséré les sous-titres. Suivent ensuite une synthèse de la convention collective ainsi que quelques dispositions pratiques.

Nous attirons votre attention sur l’article 2, §2, qui prévoit le paiement d’une prime de fin d’année en cas de départ volontaire des ouvriers et ouvrières comptant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

A. Texte C.C.T.

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux em­ployeurs et ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire.

2. Conditions d'octroi

Article 2

§1        Il est attribué une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières ayant au moins trois mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et qui:

1.   soit sont en service à la date du 31 décembre de l'année;

2.   soit sont licenciés par leur employeur dans le courant de l'année, sauf pour motif grave;

3.   soit quittent l'entreprise pour une des raisons suivantes : mise à la prépension, retraite, invalidité, fin d'un contract  premier emploi visé au loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion d'emploi, fin d'un contrat de travail à durée déterminée, faute grave de l'employeur ou force majeure.

§2        Une prime de fin d'année est également attribuée aux ouvriers et ouvrières qui ne remplissent pas les conditions fixées au paragraphe précédent, mais:

-      qui ont au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et quittent volontairement l'entreprise dans le courant de l’année;

-      qui ont au moins trois mois d'ancienneté, pas nécessairement ininterrompus, dans une entreprise qui a l'habitude de faire appel à des travailleurs pour des activités saisonnières, et ce dans l'année concernée;

-      qui sont entrés au service de l'entreprise dans le courant de l'année et ce dans les 4 mois qui suivent la fin de leurs études.

3. Montant

Article 3

Le montant de la prime est fixé:

-      pour les ouvriers et ouvrières qui ont été occupés pendant toute l'année : à leur salaire mensuel normal (173,33 x le salaire horaire sur base de 40 heures par semaine, 169 x le salaire horaire sur base de 39 heures par semaine et 164,66 x le salaire horaire sur base de 38 heures par semaine);

-      pour les autres ouvriers et ouvrières : à un douzième de la prime de fin d'année précitée par mois entier de prestations, un mois étant égal à une période ininterrompue de trente jours calendrier (29 ou 28 en février).

Article 4

Le montant de la prime fixé à l'article 3 correspond à une prestation a temps plein. Pour les ouvriers et ouvrières occupés à temps partiel le montant de la prime est fixé au prorata du nombre d'heures prestées.

Article 5

Les primes dont question aux articles 2 et 3 ne sont pas dues automatiquement dans les entreprises où des avantages analogues effectivement payés dans le courant de l'année atteignent ou dépassent déjà ces montants.

Article 6

Le calcul du montant des prîmes prévues aux articles 2 et 3 se fait sur base du salaire normal au moment du paiement.

4. Date de paiement

Article 7

La prime de fin d'année est payée :

-      pour les ouvriers et ouvrières en service à la date du 31 décembre : dans la deuxième quinzaine du mois de décembre, sauf dérogation admise paritairement au niveau de l'entreprise;

-      pour les autres ouvriers et ouvrières: au moment où ils quittent l'entreprise.

5. Jours d'absence

Article 8

Le montant de la prime de fin d'année fixé à l'article 3 est réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles considérées comme absences assimilées dans la liste reprise en annexe à la présente convention collective de travail.

6. Avantages équivalents

Article 9

En vertu d'une convention d'entreprise réalisée avec les délégués de la ou des organisations les plus représentatives des travailleurs, la prime de fin d'année peut être convertie en d'autres avantages garantissant une compensation équivalente.

7. Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à la prime de fin d’année et entre en vigueur le 1er avril 2003 et cesse de produire ses effets au 31 mars 2004.

Le 1er avril de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui en informe les membres.

Annexe à la convention collective de travail du 10 septembre 2003 relative à la prime de fin d’année journées prestées et assimilées

Par journées prestées, il faut entendre:

1) Les journées ou parties de journées effectivement prestées;

2) Les journées ou parties de journées non prestées, pour lesquelles l'employeur est tenu de payer une rémunération (par exemple: salaire hebdomadaire garanti, jours fériés, petits chômages, etc.);

3) Les journées pendant lesquelles le travail est suspendu en raison des vacances annuelles auxquelles les ouvriers et ouvrières ont droit en vertu des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;

4) Le 6e jour non preste de chacune des semaines de 5 jours, dans le cas où le travail hebdomadaire est réparti, au cours du trimestre, tantôt sur cinq, tantôt sur plus de 5 jours.

Par journées assimilées, il faut entendre:

1)  Les journées d'incapacité de travail totale, résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;

2)  Les journées comprises dans les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle consécutive à une incapacité de travail temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité temporaire partielle soit au moins égal à 66 %;

3)  Les journées comprises dans les douze premiers mois d'absence due à un accident qui n'est pas un accident de travail, ou à une maladie qui n'est pas une maladie professionnelle ou à une interdiction de travailler ou d'exécuter certains travaux, imposée par un médecin pendant la grossesse;

4)  Les journées de repos de grossesse et d'accouchement, telles que prévues par les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;

5) Le service militaire, à condition que l'intéressé ait été occupé immédiatement avant et après son service dans une entreprise affiliée au "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire".

6) Les journées de rappel ordinaire sous les armes dont la durée ne peut dépasser 74 ou 66 jours, selon que le travailleur participe ou non à la formation des cadres de réserve;

7) Les journées consacrées à l'accomplissement de devoirs civiques (tuteur, membre du conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur, membre du bureau de vote);

8) Les journées consacrées à l'exercice d'un mandat public et d'obligations syndicales, reprises à l'article 16, point 9 et point 10 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 (Moniteur belge du 6 avril 1967), modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1970 (Moniteur belge du 31 juillet 1970);

9) Les journées de participation à des stages ou journées d'étude consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisées par les organisations représentatives des travailleurs ou par des institutions spécialisées reconnues par le ministre compétent à raison de douze jours au maximum par an.

10)          Les journées de grève ou de lock-out, dans les conditions suivantes:

a) l'ouvrier ou l'ouvrière doit avoir été effectivement occupé(e) au moins un jour des vingt-huit jours successifs précédant le jour du début de grève ou du lock-out;

b) la grève doit:

-     avoir été précédée d'une tentative de conciliation faite par un conciliateur, choisi par les parties ou à la demande de l'une d'elles, par la Ministre de l'Emploi et du Travail;

-     intervenir à l'expiration d'un préavis collectif de grève, notifié par une organisation syndicale représentée à la Commission paritaire dont ressortit l'entreprise.

Ce préavis peut être signifié, au plus tôt, le septième jour qui suit la première réunion tenue par le conciliateur choisi ou désigné. Ce préavis est notifié, soit par lettre recommandée à la poste adressée à chaque employeur individuellement, soit par l'insertion dans le procès-verbal d'une réunion de conciliation.

Il prend cours le jour qui suit celui au cours duquel il est notifié et sa durée est d'au moins sept jours.

11)          Les journées de chômage partiel;

12)          La période de congé extra-légale des travailleurs étrangers, qui rentrent dans leurs pays;

13)          Pour les jeunes travailleurs, la période d'école et la période comprise entre la date où ils quittent l'établissement scolaire et le début de leur premier contrat de travail à condition que celui-ci se situe dans les quatre mois qui suivent la fin de leurs études.

B. Synthèse de la C.C.T. – prime de fin d’année

C.C.T. 10 septembre 2003, A.R. 5 mai 2004, M.B. 23 juin 2004, 3^ème éd. (valable du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, avec clause de tacite reconduction)

Montant : salaire mensuel normal :

■ 173,33 heures de salaire horaire normal (40 heures par semaine).

■ 169 heures de salaire horaire normal (39 heures par semaine).

■ 164,66 heures de salaire horaire normal (38 heures par semaine).

■ Au pro rata des prestations pour les travailleurs à temps partiel.

Paiement :

■ Ouvriers en service au 31 décembre : dans la 2^ème quinzaine de décembre, sauf dérogation admise paritairement au niveau de l'entreprise.

■ Ouvriers qui ont quitté l'entreprise : au moment de partir.

Modalités d'octroi :

■ Avoir au moins 3 mois d'ancienneté ininterrompue (pas nécessairement ininterrompue en ce qui concerne les travailleurs occupés à des activités saisonnières et ce, dans l'année concernée).

■ Etre en service au 31 décembre.

■ Pro rata (1/12 par mois entier de service) accordé aux travailleurs :

- qui ont quitté l'entreprise dans le courant de l'année par suite de mise à la retraite, prépension, invalidité, force majeure;

- qui quittent l'entreprise à l'issue d'une convention de premier emploi ou à la fin d'un contrat à durée déterminée ou à la suite d'une faute grave de l'employeur;

- licenciés sauf motif grave;

- qui ont quitté volontairement l'entreprise dans le courant de l'année, s'ils ont au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise;

- qui sont entrés en service dans le courant de l'année et ce, dans les 4 mois qui suivent la fin de leurs études.

■ Assimilations :

- accidents du travail et maladie professionnelle (incapacité totale ou partielle : cf. vacances annuelles);

- vacances annuelles, jours fériés, petits chômages et toute autre journée ou partie de journée non prestée mais pour laquelle l'employeur est tenu de payer une rémunération;

- 6e jour non presté de chacune des semaines de 5 jours, dans le cas où le travail hebdomadaire est réparti, au cours du trimestre, tantôt sur 5, tantôt sur plus de 5 jours;

- 12 premiers mois de maladie ou d'accident de droit commun;

- repos de maternité et jours d'écartement;

- service militaire pour autant que l'intéressé ait été occupé immédiatement avant et après dans une entreprise de la C.P.n° 119;

- les journées de rappel (max. 74 ou 66 jours selon que le travailleur est ou non cadre de réserve);

- journées consacrées à l'accomplissement de devoirs civiques, à l'exercice d'un mandat public et d'obligations syndicales;

- journées de participation à des stages ou journées d'étude consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, max. 12 jours par an;

- journées de grève ou de lock-out pour autant que l'intéressé ait effectivement travaillé 1 jour au moins au cours des 28 jours précédents et qu'il ne s'agisse pas d'une grève sauvage;

- chômage temporaire;

- congés extralégaux accordés aux travailleurs étrangers qui rentrent dans leur pays;

- pour les jeunes travailleurs, la période d'école et la période comprise entre la date à laquelle ils quittent l'école et le début de leur premier contrat de travail, à condition que celui-ci se situe dans les quatre mois qui suivent la fin de leurs études (= ancienne règle d'assimilation pour les jeunes travailleurs dans la réglementation des vacances annuelles).

■ Réduction au pro rata des absences non assimilées.

■ 1 mois = 30 jours calendrier (28/29 en février).

■ Possibilité de conversion en d'autres avantages au moins équivalents.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - Service Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service. Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.