05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 26/11/2021
Début de validité: 01/04/2005

Montant : ouvriers occupés pendant toute l'année : salaire mensuel normal (164,66 x le salaire horaire sur base de 38 h./sem.).

Conditions d'octroi :

  • avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise consécutifs ou non consécutifs;
  • être en service à la date du 31 décembre de l'année ou en crédit-temps/congé thématique.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : dans la 2e quinzaine de décembre (sauf dérogation admise paritairement au niveau de l'entreprise) pour les ouvriers en service (ou en crédit-temps/congé thématique) au 31 décembre, ou au moment du départ en cas de sortie de service.

Période de référence : année civile.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'an­née a été conclue le 23 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 77649/CO/119).

1. Conditions d'octroi

Une prime de fin d'année est attribuée aux ouvriers et ouvrières qui répondent aux conditions suivantes :

  • avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise consécutifs ou non consécutifs;
  • être en service à la date du 31 décembre de l'année ou en crédit-temps/congé thématique.

Les travailleurs suivants ont également droit à une prime de fin d'année (même si les conditions précitées ne sont pas remplies) :

  • ouvriers entrés en service dans le courant de l'année et ce dans les 4 mois qui suivent la fin des études;
  • ouvriers occupés à des activités saisonnières et ayant au moins 3 mois d'ancienneté, pas nécessairement ininterrompus, et ce dans l'année concernée.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

  • Ouvriers en service (crédit-temps/congé thématique) au 31 décembre : dans la 2e quinzaine de décembre (sauf dérogation admise paritairement au niveau de l'entreprise).
  • Pour les ouvriers qui ont quitté l'entreprise : au moment du départ.

4. Montant

  • Ouvriers occupés pendant toute l’année : salaire mensuel normal (164,66 x le salaire horaire sur base de 38 heures par semaine).
  • Autres : 1/12e de la prime de fin d'année par mois entier de prestations.
  • Temps partiels : prorata des heures prestées.

5. Période de référence

Année civile.

6. Prime de fin d'année proratisée

6.1. Dans quels cas ?

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI (si ancienneté OK)

Licenciement HORS motif grave ?

OUI

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI

Fin de contrat de commun accord ?

OUI (si au moins 1 an d’ancienneté)

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI

Démission ?

OUI (si au moins 1 an d’ancienneté)

Fin de contrat pour départ en RCC ?

OUI

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI

6.2. Quid en cas de mois incomplet ?

Ouvriers non occupés pendant toute l’année = Prorata = 1/12e de la prime de fin d'année par mois entier de prestations. Donc, les mois incomplets ne sont pas comptés.

7. Absences assimilées à des prestations

"Le montant de la prime de fin d'année est réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles considérées comme absences assimilées en vertu de la législation relative aux vacances annuelles".

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail
  • Incapacité temporaire totale

 

OUI

 
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66 %

 

OUI

 

12 premiers mois assimilés.
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66 %

 

NON

 
  • Incapacité permanente

 

NON

 

Accident privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie.

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire par suite de grève

OUI

Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement s'ils perçoivent une indemnité de l’ONEM.

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

  
Chômage temporaire force majeure NON Exception : périodes du 1er février au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Congé d’adoption

OUI

 

Congé d’allaitement

OUI

 

Congé de paternité
  • Au sens strict (conversion congé maternité)

 

OUI

 
  • Au sens large (10 jours)

 

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé-éducation

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (C.C.T. n° 45)

NON

 

Congé réduction du temps de travail
  • Rémunéré

OUI

 
  • Non rémunéré

OUI

 

Congés thématiques

NON

 

Congé politique

NON

 

Congé prophylactique

OUI

 

Congé sans solde

NON

 

Congé soins d’accueil

OUI

 

Crédit-temps

NON

 

Détention préventive

NON

 

Devoirs civiques

OUI

 

Éloignement du travail femme enceinte

OUI

 

Force majeure

NON

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves

 

 
  • Grève reconnue

OUI

 
  • Grève non reconnue

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Juge social

OUI

 

Lock-out

OUI

 

Maladie privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie.

Maladie professionnelle
  • Incapacité temporaire totale

OUI

 
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66 %

OUI

12 premiers mois assimilés.
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66 %

NON

 
  • Incapacité permanente

NON

 
Mandat public OUI  

Missions syndicales

OUI

 

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

OUI

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

  

Repos de maternité

OUI

Également en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère.

Service militaire / Obligations de milice

OUI

12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union européenne.

Suspension de commun accord

NON

  

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances européennes

OUI

 

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

OUI

 

8. Remarques particulières

Par salaire normal, on entend le salaire du mois de paiement.

Il est possible de convertir la PFA en d’autres avantages au moins équivalents par une C.C.T. d’entreprise.

La PFA n'est pas due dans les entreprises où des avantages analogues effectivement payés dans le courant de l'année atteignent ou dépassent déjà ces montants.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2005 		N° d'enregistrement
77649 		Début de validité
01/04/2005 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/11/2005 		Date d'enregistrement
13/12/2005
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
20/01/2006 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2007 		Publié au Moniteur Belge du
09/03/2007
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE
Historique
01/04/2005 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/04/2003 30/09/2005 05 Prime de fin d'année
01/04/2005 01/04/2005 05 Prime de fin d'année
01/10/2005 31/03/2005 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/03/2003 05 Prime de fin d'année
01/04/1997 31/12/2000 05 Prime de fin d'année
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