1004 10 Jours de fin de carrière

Une convention collective de travail concernant les jours de fin de carrière a été conclue le 5 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (numéro d'enregistrement 140981/CO/119).

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce alimentaire.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - JOURS DE FIN DE CARRIERE A L’AGE DE 58 ANS

Article 2

A partir du 1er janvier 2017, l’ouvrier qui a 58 ans ou plus et dont le contrat de travail n’a pas été résilié, a droit à 3 jours de fin de carrière par an.

Ce droit est proratisé pour les ouvriers à temps partiel.

CHAPITRE III - JOURS DE FIN DE CARRIERE A L’AGE DE 60 ANS

Article 3

A partir du 1er janvier 2017, chaque ouvrier de 60 ans ou plus ayant minimum 10 ans d’ancienneté das l'entreprise et dont le contrat de travail n’a pas été résilié, a droit à 5 jours de fin de carrière par an.

Ce droit est proratisé pour les ouvriers à temps partiel.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

§1. Ces jours de fin de carrière ne sont pas cumulables entre eux (le régime le plus favorable est d’application) et ils sont fixés de commun accord entre employeur et ouvrier.

Le droit à ces jours de fin de carrière ne porte pas atteinte au droit à d’éventuels jours d’ancienneté déterminés conventionnellement au niveau de l’entreprise.

§2. Au 1er janvier de l’année en cours (année X), il est vérifié si les conditions d’âge et d’ancienneté sont remplies et si l’ouvrier n’est pas en préavis. Dans ce cas, l’ouvrier a droit aux jours de fin de carrière tel que prévu ci-dessus, même en cas de rupture de son contrat de travail moyennant préavis par l’employeur dans le courant de l’année en cours (année X). Si le préavis notifié s’étend sur deux années calendriers (année X et année X+1), l’ouvrier n’a pas droit aux jours de fin de carrière pour l’année suivante (année X+1).

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2018.