1004 Congés fin de carrière

Une convention collective de travail concernant les jours de fin de carrière a été conclue le 5 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 184650/CO/119).

1. Congés fin de carrière

Au moins un jour de congé extralégal est octroyé aux travailleurs à temps plein dès l'âge de 57 ans.

2. Modalités

2.1. Âge

57 ans et plus.

2.2. Temps partiel

Le droit aux jours de fin de carrière est proratisé pour les ouvriers à temps partiel (jours à partir de 58 et 60 ans).

2.3. Octroi et report

À partir du 01/01/2020, l'ouvrier qui a 57 ans, et dont le contrat n'a pas été résilié, a droit à 1 jour de fin de carrière par an.

À partir du 01/01/2019, l'ouvrier qui a :

• 58 ans ou plus, et dont le contrat de travail n'a pas été résilié, a droit à 3 jours de fin de carrière par an;
• 60 ans ou plus avec minimum 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et dont le contrat de travail n'a pas été résilié, a droit à 5 jours de fin de carrière par an.

Dans la mesure où ces jours n'ont pas été octroyés en 2019, ils le seront dans le courant de l'année 2020.

2.4. Dispositions communes

Ces jours de fin de carrière ne sont pas cumulables entre eux (le régime le plus favorable est d'application) et ils sont fixés de commun accord entre employeur et ouvrier.

Le droit à ces jours de fin de carrière ne porte pas atteinte au droit à d'éventuels jours d'ancienneté déterminés conventionnellement au niveau de l'entreprise.

Au 1er janvier de l'année en cours (année X), il est vérifié si les conditions d'âge et d'ancienneté sont remplies et si l'ouvrier n'est pas en préavis. Dans ce cas, l'ouvrier a droit aux jours de fin de carrière tel que prévu ci-dessus, même en cas de rupture de son contrat de travail moyennant préavis par l'employeur dans le courant de l'année en cours (année X). Si le préavis notifié s'étend sur deux années calendriers (année X et année X+l), l'ouvrier n'a pas droit aux jours de fin de carrière pour l'année suivante (année X+l).