1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail concernant l'intervention dans les frais de déplacement a été conclue le 5 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 184646/CO/119).

1. Moyens de transport en commun public

Les employeurs accordent une intervention dans les frais de transport en commun des ouvriers.

En ce qui concerne les transports organisés par la SNCB et la STIB, l'employeur conclura un régime de tiers payant. Dans ce cadre, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est égale à 80 % du prix de la carte train 2^e classe pour une distance correspondante en ce qui concerne le transport SNCB ou 80 % du prix du titre de transport de la STIB.

Les 20 % restants seront pris en charge par les pouvoirs publics de sorte que l'ouvrier bénéficie de la gratuité du transport pour ses déplacements domicile-lieu de travail. Il n'est toutefois pas possible de mettre des frais supplémentaires à charge de l'employeur si le système du tiers payant devait disparaître.

En ce qui concerne les transports organisés par le TEC et De Lijn, l'intervention de l'employeur dans le prix du transport utilisé est égale à 80 % du prix du titre de transport (soit 80 % d'un prix unique, quelle que soit la distance, soit 80 % du prix pour une distance correspondante).

II est recommandé aux entreprises de conclure avec le TEC ou De Lijn, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant. Ainsi, l'ouvrier ne devra payer que sa quote-part (20 %) dans le prix du titre de transport et l'employeur devra remplir moins de formalités administratives du faite qu'il ne devra plus rembourser la quote-part de l'employeur à chaque ouvrier individuellement.

En ce qui concerne les transports en commun publics combinés, l'intervention de l'employeur dans le prix du transport utilisé est égale à 80 % du prix du titre de transport, tel que prévu dans les autres paragraphes ci-dessus.

2. Moyens de transport privé

2.1. Vélo

À partir du 1^er janvier 2024, le montant de l'intervention de l'employeur en ce qui concerne les déplacements en vélo, est fixé à 0,27 EUR par kilomètre, à partir du premier kilomètre, distance simple, par jour effectivement presté.

2.2. Transport privé

Les employeurs accordent une intervention dans les frais de transport privé des ouvriers, pour autant que la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail soit supérieure à 2 km.

A partir du 1er février 2024, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport privé est égale à 100 % en moyenne du prix de la carte train en 2^e classe pour une distance équivalente.

L'intervention pour l'utilisation des moyens de transport privés est adaptée automatiquement à l'augmentation des tarifs de train, chaque 1^er février.

L'employeur peut exiger une déclaration sur l'honneur par laquelle l'ouvrier assure qu'il utilise régulièrement un moyen de transport individuel pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail et ce, sur une distance supérieure à 2 km. Dans ce cas, l'employeur doit délivrer spontanément un formulaire pour la déclaration sur l'honneur.

3. Époque de remboursement

Le remboursement des frais de transport se fera au moins une fois par mois.

Sans préjudice des dispositions prévues au point 2, les situations plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport sur le plan de l'entreprise sont maintenues.