Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 27 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 163436/CO/119).

1. Indemnité

Le Fonds social et de Garantie du Commerce alimentaire accorde aux ouvriers victimes de chômage temporaire une allocation complémentaire à l'indemnité de l'O.N.Em.

2. Montant et durée

2.1. Chômage temporaire pour raisons économiques ou techniques

À partir du 01.01.2020 : 4,40 EUR par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.

2.2. Chômage temporaire pour force majeure liée au covid-19

Jours chômés entre le 01/04/2020 et 31/03/2021 : 1,6 EUR par jour.

Les entreprises accordant un complément au chômage temporaire dont le cumul avec l'allocation du Fonds aurait pour conséquence d'augmenter la rémunération mensuelle nette normale du travailleur, peuvent le signaler au Fonds. Les travailleurs concernés ne bénéficieront pas de l'allocation complémentaire susmentionnée.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d'au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n'a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l'employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d'existence.

CP 119 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61^e jour en cas de chômage économique et technique et pendant toute la durée en cas d'intempéries).

4. Tableau