2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 27/03/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020
Indemnité : chômage temporaire.
Montant (à partir du 01.01.2020) :
- sectoriel (chômage économique et technique) : 4,40 EUR/jour (60 premiers jours) ;
- légal (chômage économique, intempérie, accident technique) : 2 EUR/jour (à partir du 61e jour).
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 156925/CO/119).
1. Indemnité
Le Fonds social et de Garantie du Commerce alimentaire accorde aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'O.N.Em.
2. Montant et durée
À partir du 01.01.2020 : 4,40 EUR par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d'au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n'a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l'employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d'existence.
CP 119 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61e jour en cas de chômage économique et technique et pendant toute la durée en cas d'intempéries).
4. Tableau
| 60 premiers jours | 4,40 EUR/jour | Chômage économique et technique |
| A partir du 61e jour | 2 EUR/jour | Chômage économique et technique |
| Toute la période | 2 EUR/jour | Intempéries |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/12/2019 |
N° d'enregistrement
156925 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/07/2019 | 31/12/2020 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |